Conditions générales d’utilisation

MENTIONS LEGALES 

Application mobile ERUNE

 

Identification de la société Éditrice de l’application mobile ERUNE 

La Société ARKADA STUDIO, SAS au capital de 30.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et du Commerce (RCS) de ROUEN sous le numéro 881 197 388, dont le siège social est 538 rue aux Saulniers 76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF, FRANCE.

Les coordonnées de la société ARKADA STUDIO sont les suivantes : Email : contact@arkada.fr – 

Le Directeur de la publication : Mr Quentin DELEAU

L’hébergeur de l’Application mobile : Clever Cloud SAS est une société au capital de 22.952 € immatriculée au Registre du Commerce et du Commerce (RCS) de NANTES sous le numéro 524 172 699. Son siège social est situé au 3 rue de l’Allier, 44000 Nantes FRANCE. Contact tel : 02 85 52 07 69

MENTIONS LEGALES 

Site Internet

www.arkada.studio.fr 

Identification de la société Éditrice du site www.arkada.studio.fr   

La Société ARKADA STUDIO, SAS au capital de 30.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de ROUEN sous le numéro 881 197 388, dont le siège social est 538 rue aux Saulniers 76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF, FRANCE.

Les coordonnées de la société ARKADA STUDIO sont les suivantes : Email : contact@arkada.fr 

Le Directeur de la publication : Mr Quentin DELEAU

L’hébergeur du Site internet :  SARL IONOS, société au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de SARREGUEMINES sous le numéro 431 303 775, dont le siège social est 7, Place de la Gare BP 701009 57200 SARREGUEMINES CEDEX. Contact tel : 0970 808 911 – Email : info@ionos.fr

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE L’APPLICATION MOBILE ERUNE

Applicables au 15/11/2021

 

La Société ARKADA STUDIO est une SAS au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 881 197 388, dont le siège social est sis 538 rue aux Saulniers 76230 SAINT PIERRE LÈS ELBEUF. Les coordonnées de la société ARKADA STUDIO sont les suivantes : Email : contact@arkada.fr

La société ARKADA STUDIO (encore dénommée « la société », et « l’Éditeur ») édite une application mobile à commande vocale sous la dénomination « ERUNE » proposant à ses Utilisateurs exclusivement particuliers, en tant que consommateurs et à des fins privées, familiales ou personnelles, des services et fonctionnalités leur permettant de jouer au jeu de plateau ERUNE. 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre la société et l’Utilisateur (dénommé « Utilisateur » ou « Joueur »). Elles ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’Application mobile à commande vocale « ERUNE », et les conditions d’accès aux Services proposés par l’Éditeur.

ARTICLE PREMIER – OBJET 

L’Application mobile à commande vocale « ERUNE » a pour objet de proposer à ses Utilisateurs des fonctionnalités et services en complément de l’achat du jeu de plateau ERUNE. 

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU définies ci-après et les accepte sans condition ni réserve. Toute utilisation de l’Application mobile doit se faire dans le respect des présentes CGU. L’Éditeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU notamment en fonction de l’évolution de l’Application mobile. Dans ce cas, l’Éditeur en informe l’Utilisateur par tout moyen qui se les verra appliquer immédiatement.

ARTICLE 3 – ACCÈS 

L’accès à l’Application mobile « ERUNE » nécessite l’usage d’un terminal mobile et d’un accès au réseau Internet sécurisé.

L’utilisation de l’Application mobile, l’accès à l’ensemble des Services et au contenu de l’Application ainsi que l’accès à un espace personnalisé, nécessite son téléchargement via les plateformes de téléchargement Apple App Store et Google Play Store.

Le téléchargement de l’Application, l’inscription et la création d’un compte sont gratuits. L’accès aux Services proposés par l’Éditeur via l’Application mobile est conditionné à la création d’un compte personnel et à la possession d’un QR-Code disponible sur une boîte de jeu de plateau ERUNE. Les Utilisateurs s’assurent de disposer des moyens techniques leur permettant d’accéder à l’Application mobile et à ses services. Ils doivent posséder un Terminal mobile et un accès au réseau Internet à l’aide d’un accès sécurisé. 

ARTICLE 4 – PRE REQUIS TECHNIQUES

L’accès à l’Application mobile « ERUNE » nécessite l’usage d’un terminal mobile et un accès au réseau internet.

Il est en outre nécessaire de disposer des configurations suivantes sur son terminal mobile pour l’utilisation des services : 

  • Connexion internet rapide et performante
  • Des haut-parleurs ou écouteurs
  • Accès au microphone (consentement requis)
  • Accès à l’appareil photo (consentement requis)
  • Accès à la reconnaissance vocale (consentement requis)
  • Accès à un scan QR code

L’Utilisateur doit s’assurer de l’état à jour et de l’adéquation des logiciels et du terminal mobile utilisés afin de pouvoir utiliser l’Application mobile « ERUNE ».

ARTICLE 5 – CRÉATION COMPTE UTILISATEUR

L’accès et l’utilisation à l’ensemble des Services et du contenu de l’Application mobile « ERUNE » ainsi que l’accès à un espace personnalisé, nécessite la création d’un compte par l’Utilisateur.

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe et fournit son adresse email. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que les données transmises sont exactes.

Les logs de connexion fournis aux Utilisateurs sont confidentiels et chaque Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l’utilisation de logs de connexion pour accéder à l’Application mobile et aux Services. Il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. Toute utilisation des services sera considérée comme effectuée par l’Utilisateur. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse et des conséquences en découlant. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse ou non autorisée des identifiant, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement l’Éditeur par email : contact@arkada.studio.fr qui procèdera à la réinitialisation du compte. En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » ; une page s’ouvrira afin de proposer à l’Utilisateur de redéfinir un nouveau mot de passe.

ARTICLE 6 – FONCTIONNALITES

Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur accède aux différents Services et Fonctionnalités de l’Application mobile en scannant le QR-Code figurant sur la boîte de jeu ERUNE acquise. La boîte de jeu est ainsi liée au compte Utilisateur créé. Une fois les étapes terminées, l’Utilisateur peut lancer une partie et interagir avec l’Application mobile à commande vocale.

Les différentes fonctionnalités proposées à l’Utilisateur sont les suivantes : 

  • Profil Utilisateur 
  • Mes personnages
  • Lancez une partie : permet à l’Utilisateur de lancer une nouvelle partie
  • Charger une partie : permet à l’Utilisateur d’accéder aux parties en cours (jusqu’à 20 maximum)
  • Mode Erune : permet d’accéder à la commande vocale
  • « Signaler un problème » : permet à l’Utilisateur de signaler une difficulté à l’Éditeur en appuyant sur la bulle de dialogue lors d’une partie.

L’accès aux différentes quêtes dépend du type de boîte de jeu de plateau ERUNE acquis par l’Utilisateur.

ARTICLE 7- DISPONIBILITE DE L’APPLICATION MOBILE 

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application mobile disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. L’accès et l’utilisation des Services pourront cependant être suspendus, en cas de force majeure, de survenance d’un évènement hors de son contrôle, et pour les opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires au bon fonctionnement de l’Application mobile. L’Éditeur ne pourra donc être tenu responsable en cas d’indisponibilité, pour quelque cause que ce soit. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application mobile soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable. 

L’Utilisateur est seul responsable de l’effectivité de son terminal et de sa connexion web. L’Éditeur n’est pas responsable de la qualité, disponibilité et fiabilité du terminal mobile et des réseaux de télécommunication.  En conséquence, il ne peut garantir une disponibilité optimale ou permanente du service, ce que l’Utilisateur reconnaît. La version du logiciel de l’Application mobile peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. 

L’Éditeur vous informe que les informations collectées et traitées via l’Application mobile « ERUNE » sont traitées et hébergées par des prestataires externes. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion ou du terminal mobile, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention du sous-traitant ou du fabricant du terminal, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du terminal par l’Utilisateur. 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application mobile « ERUNE » et l’ensemble des Services proposés par ARKADA STUDIO ainsi que tous les éléments qui composent l’Application mobile et le jeu ERUNE sont la propriété exclusive de la société ARKADA STUDIO.

L’Éditeur concède à l’Utilisateur bénéficiant d’un compte personnel et d’un QR-Code valide :

  • Un droit personnel d’utilisation de l’Application mobile « ERUNE » et de ses Services,
  • Et un droit d’accès à un espace dédié à l’Application mobile en fonction du profil de l’Utilisateur en lien avec la boite de jeu acquise ;
  • Le tout non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, à l’exclusion de tout autre droit d’exploitation, de reproduction ou de représentation. 

Il est formellement interdit à l’Utilisateur, pour quelques raisons que ce soit de :

  • Accéder, tenter d’accéder, copier, utiliser les codes sources de l’Application mobile ; 
  • Utiliser l’Application mobile à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ;
  • Usurper l’identité d’une personne physique ou morale ;
  • Copier, modifier, corriger, adapter, héberger, extraire, réutiliser, diffuser, ou exploiter de manière commerciale les Services, l’Application mobile ou le contenu sans l’autorisation de l’Éditeur ;
  • Incorporer l’Application mobile dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de l’Application mobile « ERUNE », quelques soient les moyens ou supports ; 
  • Divulguer ses informations de compte à des tiers ;
  • Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application mobile et/ou le contenu à des tiers.
  • Exporter l’Application mobile, fusionner tout ou partie de celle-ci avec d’autres programmes informatiques ;
  • Extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application mobile ;
  • Tenter de porter atteinte, de détruire l’Application mobile ou pirater l’Application mobile et/ou son contenu en tout ou partie ;
  • Utiliser un système de collecte de données ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec l’Application mobile ou les Services de l’Éditeur ;

L’Utilisateur s’engage à : 

  • Utiliser l’Application mobile sans porter atteinte ni aux droits de l’Éditeur ni à ceux d’un ou plusieurs autres Utilisateurs de l’Application mobile. Il s’engage notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire ;
  • Informer l’Éditeur dès la connaissance d’un acte de piratage, d’usurpation, de contrefaçon et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application mobile et/ou des contenus quel que soit le mode de diffusion.

Il est précisé que l’ensemble des éléments de l’Application mobile, sa structure, les services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, dessins photographies, images, morceaux de musique, sons et vidéos, programmes, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre constitue des œuvres de l’esprit ou des éléments de bases de données et est protégé en tant que tels par les législations et traités des pays du monde entier. L’Éditeur est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application mobile et les éléments la composant. Toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’Application mobile par quelque procédé que ce soit, toute publication ou diffusion des contenus de l’Application mobile (par exemple : vidéos, sons, musiques, images, textes) est interdite et constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée le Code de la propriété intellectuelle. Dans le cas où un Utilisateur constaterait une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits dont il dispose sur les attributs de sa personnalité via l’Application mobile, ou le comportement et/ou l’usage par d’autres utilisateurs de contenus inadéquats, illégaux, inadaptés, il est invité à en informer l’Éditeur par mail : support@arkada.fr, lequel après examen modifiera ou supprimera le contenu signalé, le cas échéant. L’Éditeur décline toutefois sa responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle et autres atteintes qui pourraient être commises via l’Application mobile par un ou plusieurs de ses Utilisateurs, dans le cadre des Services fournis. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

L’Éditeur rappelle que l’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition via l’Application mobile. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations, des contenus et des données accessibles via l’Application mobile. 

L’Éditeur ne choisit, ne contrôle et/ou n’avalise pas les éléments audios intégrés par les Utilisateurs de l’Application mobile. Il ne peut contrôler les contenus et informations diffusés par chaque Utilisateur, lesquels relèvent de sa seule responsabilité. L’Éditeur n’assure pas de surveillance du contenu desdits éléments. Le titulaire du compte assume l’entière responsabilité de la nature et de la réalité des éléments intégrés via l’Application mobile.  

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

En utilisant l’Application mobile « ERUNE » via un compte, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles ayant pour finalité l’objet du Service, en ce compris la collecte et le stockage de ses données personnelles. La collecte et le traitement des Données Personnelles par l’Éditeur, dans le cadre de la fourniture des Services, se font dans le respect de la Politique de Confidentialité des Données.

L’Éditeur en qualité de Responsable de traitement invite les Utilisateurs à prendre connaissance de sa Politique de données personnelles accessible en cliquant sur le lien suivant httpps://arkada.studio/politique-de-confidentialité ou en consultant le site internet.     

ARTICLE 11 – CREATION MODIFICATION, SUSPENSION ET SUPPRESSION 

11.1 Création et modification

Les opérations de création de compte et modification du profil Utilisateur sont opérées par l’Utilisateur lui-même.

11.2 Suspension

En cas de non-respect des présentes conditions générales (i) ou de comportement susceptible de porter atteinte et de nuire à l’Éditeur ou à un Utilisateur de l’Application mobile éditée par ARKADA STUDIO (ii), ou d’utilisation frauduleuse ou participation à des actions illégales (iii), l’Éditeur pourra suspendre sans préavis l’accès à l’Application mobile. 

11.4 Suppression du compte

L’Utilisateur peut à tout moment solliciter de l’Éditeur la suppression de son compte. Pour cela, il adresse sa demande par mail à l’adresse suivante : support@arkada.fr. Une fois la suppression opérée, l’accès au compte et aux fonctionnalités de l’Application mobile sera supprimé et l’intégralité des informations et données contenus sur l’espace personnel de l’Utilisateur sera détruite. L’Éditeur est néanmoins autorisé à conserver une copie des informations pour la durée nécessaire à satisfaire aux obligations légales, et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.

11.5 Compte inactif

Sans activité du compte pendant un délai maximum de 18 mois, le compte de l’Utilisateur sera considéré comme inactif et sera automatiquement désactivé par l’Éditeur.

ARTICLE 12 – ASSISTANCE ET AIDE 

Pour toute question, information, réclamation assistance, concernant les Services fournis par ARKADA STUDIO via l’Application mobile « ERUNE », un service d’assistance est à la disposition de l’Utilisateur par email : contact@arkada.studio.fr 

ARTICLE 13 – DIVISIBILITE 

Si l’une quelconque des stipulations de la présente Licence ou une partie, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas sa nullité ni celle de la clause partiellement concernée. 

ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE

L’Éditeur se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants de son choix pour l’exécution des prestations liées aux Services.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. En application des dispositions de l’article 1218 du Nouveau Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil. ».

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur et le lieu d’utilisation de l’Application mobile, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes. 

 

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